Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-44 - Loi sur la publicité le long des routes
Article 18
Versions de la disposition
18. Lorsqu’un véhicule routier est arrêté sur un terrain vague ou dans un champ à moins de 300 mètres d’une route, d’une halte routière ou d’un belvédère, la publicité dont il est le support doit être dissimulée à moins qu’il ne soit immobilisé pour prendre ou livrer un bien.
